Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les relations entre le visiteur de la manifestation (ci-après : le spectateur) et HC Ajoie SA (ci-après : l’organisateur). La formulation masculine s’applique également aux spectatrices. En réservant un billet, une carte abonnement ou une carte crosse d’or (ci-après : le billet/carte), le spectateur de la manifestation conclut un contrat avec l’organisateur et reconnaît les CGV ci-après comme principe de base de la visite de la manifestation.
1.1 – L’acheteur d’un billet/carte achète le droit des prestations et une entrée pour assister à une manifestation conformément à la commande, la confirmation de commande, le contrat ou au billet/carte imprimé en sa possession. Le droit d’assister à une manifestation est toutefois conditionné par le respect de la part du détenteur d’un billet/carte aux conditions d’entrée et de limite d’âge relatives à la rencontre.
2.1 – Les prix du billet/carte s’entendent en francs suisses (CHF), TVA comprise. Des frais peuvent être ajoutés au prix du billet/carte, en particulier des frais d’expédition.
2.2 – En cas de perte ou de vol du billet/carte, HC Ajoie SA n’est pas tenu d’en établir un nouveau ; selon son pouvoir d’appréciation, HC Ajoie SA peut rééditer un billet/carte. Pour le remplacement du billet/carte perdu, des frais administratifs de CHF 20.00 seront perçus. Dès réception du nouveau document, le bénéficiaire du billet/carte se déclare d’accord avec le blocage du document égaré.
2.3 – Les billets print@home et les billets mobiles sont vérifiés à l’entrée électroniquement. Si le code-barres du billet ne peut pas être lu par le lecteur de codes-barres et si le numéro du code-barres n’est pas lisible, l’entrée à la rencontre sera refusée et le détenteur du billet ne pourra faire valoir aucune prétention à remboursement. Après scannage, le billet/carte est bloqué pour empêcher toute utilisation multiple. Toute copie ou reproduction de billet/carte est interdite et peut conduire à une poursuite pénale. Le billet/carte ne doit être ni sali ni endommagé.
2.4 – En cas d’oubli de l’abonnement de saison ou de l’abonnement Crosse d’Or, un seul billet pour la place correspondante peut être demandé à la billetterie jusqu’à l’ouverture des portes de la Raiffesien Arena pour la rencontre en question. Le prix unitaire de CHF 5.00 sera encaissé pour le document de remplacement.
2.5 – Chaque titulaire de billet/carte est tenu de le présenter à la police, au service de sécurité officiel ou à toute autre personne autorisée par HC Ajoie SA si on le lui demande pour contrôle.
2.6 – Toute utilisation abusive ou frauduleuse en relation avec le billet/carte entraînera son retrait immédiat. Des frais de traitement de la duperie de CHF 100.00 seront facturés et l’abus ou la fraude sera signalé aux autorités.
3.1 – Pendant la rencontre, tout enregistrement de bandes sons et/ou d’images est strictement interdit sans autorisation préalable de HC Ajoie SA.
3.2 – Par l’achat d’un billet/carte, le spectateur reconnaît avoir pris connaissance des règles de sécurité et autres règlements d’application de la rencontre et, en particulier, du règlement intérieur affiché aux entrées de la Raiffeisen Arena. Une référence particulière est faite aux interdictions suivantes :
3.3 – Le spectateur s’engage à respecter strictement, pendant et après la manifestation, toutes les consignes de sécurité et d’organisation ainsi que toutes les instructions s’y rapportant, qui lui auront été communiquées par HC Ajoie SA ou par un prestataire officiel, par écrit ou oralement.
3.4 – En cas de non-respect des conditions d’entrée en particulier concernant la limite d’âge ou en cas de non-respect par le spectateur des consignes de sécurité et d’organisation ainsi que toutes les instructions s’y rapportant qui lui auront été communiquées par HC Ajoie SA ou par un prestataire officiel, HC Ajoie SA se réserve le droit
4.1 – L’acheteur d’un billet individuel unique est averti qu’il n’existe pas de droit d’annulation une fois l’achat effectué, hormis dans le cadre du chiffre 4.7 ci-après. Le billet individuel unique de la manifestation n’est par conséquent ni repris ni échangé.
4.2 – Il en va de même lorsque la date ou le lieu de la manifestation sont modifiés pour quelque raison que soit. Le billet individuel unique reste valide et permet à son détenteur d’assister à la manifestation à la nouvelle date, au nouveau lieu etc.
4.3 – Si une manifestation est interrompue (en raison de panne d’électricité, du système de refroidissement, de brouillard, etc.) et qu’elle doit être reportée à une date ultérieure, le billet individuel unique acheté garde sa validité pour la manifestation de remplacement. Il n’est pas possible de faire valoir à des demandes de dommages et intérêt allant au-delà. Dans le cas où la manifestation à rejouer doit se dérouler à huis clos (par ex. à la suite d’une décision rendue lors d’hooliganisme), le billet individuel unique perd sa validité et aucune demande de dommage et intérêt ne peut être déposée. Il en va de même quand la manifestation interrompue n’est pas répétée ni jouée à une autre date.
4.4 – Si une ou plusieurs manifestations se déroulent en absence de public pour quelque raison que ce soit (par ex. à cause d’une décision d’une instance supérieure, d’une instruction des autorités, d’une interdiction de réunion, d’une épidémie ou d’une pandémie, d’une décision de la SIHF etc.) le billet individuel unique expire sans qu’il y ait de droit à un dommage et intérêt ou à un remboursement des prestations déjà payées.
4.5 – Dans le cas d’une annulation définitive de la manifestation, d’un ordre donné de matches à huis clos ou d’une interruption du championnat pour cause de force majeure (par ex. en raison d’une décision d’une instance supérieure, d’une instruction des autorités, d’une interdiction de réunion, d’une ordonnance administrative, d’une épidémie ou d’une pandémie, d’une décision de la SIHF etc.), le visiteur de la manifestation n’a aucun droit face à HC Ajoie SA à un remboursement du prix officiel payé pour le billet/carte. Il n’existe pas non plus de droit de remboursement pour le visiteur contre Infomaniak ou les points de vente. Un paiement en retour au prorata du prix payé pour le billet / abonnement est également exclu.
4.6 – HC Ajoie SA se dissocie sous toutes formes des plateformes externes de la vente de billets individuels uniques, par exemple des fournisseurs tiers trop chers (p. ex. Viagogo), et des bourses de billets en ligne. HC Ajoie SA décline toute responsabilité et toute information sur les prix, la validité, etc. de billet/carte qui n’a pas été acheté dans les points de ventes officiels de HC Ajoie SA. Au contraire, pour des raisons de sécurité, HC Ajoie SA se réserve le droit de bloquer tous les billets individuels uniques qui n’ont pas été achetés dans les points de ventes officiels de HC Ajoie SA. Ces billets perdent alors immédiatement leur validité et ne peuvent plus être utilisés pour entrer dans le stade. Il n’y a aucun droit à un remplacement de quelque manière que ce soit. Une reprise, un échange ou une réévaluation de billet individuel unique sont exclus. Afin de protéger contre de telles situations, nous recommandons d’acheter tout billet/carte exclusivement auprès des points de vente officiels de HC Ajoie SA.
4.7 – En cas d’erreurs de transmission ou de dysfonctionnements techniques dus au système de distribution des billets individuels uniques ou en cas d’interventions illégales de tiers, HC Ajoie SA, Infomaniak et les points de ventes officiels rejettent toute responsabilité quant à l’exactitude et la complétude des informations relatives aux manifestations figurant sur le système informatique de billetterie. L’acheteur du billet individuel unique dispose toutefois d’un droit d’annulation si la réservation du billet a été effectuée sur la base d’informations erronées stipulées sur le système informatique de billetterie et si les informations relatives à la manifestation (date, prix, lieu) doivent être modifiées ultérieurement par Infomaniak ou HC Ajoie SA. Le droit d’annulation peut être exercé 7 jours au plus tard avant la date officielle de la manifestation (la date du cachet de la poste de la demande d’annulation écrite faisant foi). Si l’acheteur fait usage de son droit d’annulation, il peut exiger le remboursement du prix de billet individuel unique conformément à ce qui est stipulé sous le chiffre 4.5. Les frais de réservation versés ne sont en revanche pas remboursés.
5.1 – Toutes les manifestations sont surveillées par vidéo. Par l’achat d’un billet/carte, le spectateur reconnaît faire partie d’une manifestation publique comprenant la production d’images ou de photos médiatiques. Le spectateur accepte cette réalité et donne de ce fait son accord à ce que des images ou des photos puissent être publiées gratuitement dans des médias et/ou par l’organisateur.
5.2 – L’organisateur garantit au spectateur que ses données personnelles seront utilisées uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution correcte des services convenus contractuellement conformément aux présentes conditions et à toute autre condition applicable et que les données ne seront pas transmises à des tiers sans son consentement.
6.1 – le secteur « spectateurs adverses » est réservé uniquement aux spectateurs du club adverse faisant le déplacement en car et aux personnes désignées par le délégué des fans du club adverse. Le solde des billets du secteur spécifique est vendu aux autres supporters de l’équipe adverse. L’accès au secteur « spectateurs adverses » est formellement interdit aux fans de HC Ajoie. En cas de doute, l’accès pourrait être refusé. En aucun cas, le refus d’accès ne donnera droit au remboursement du billet.
7.1 – Si certaines parties de ces conditions générales devaient être inopérantes ou incomplètes, la validité des autres clauses des CGV ne serait pas touchée. Dans ce cas, les parties au contrat s’engagent à convenir, en remplacement de la disposition inefficace des CGV, d’une réglementation la plus proche possible de ce qu’elles souhaitaient initialement atteindre par la disposition inefficace.
7.2 – Le visiteur prend connaissance et se déclare d’accord qu’Infomaniak encaisse à son nom le paiement pour la commande d’un billet en faveur de HC Ajoie SA sur la base d’une procuration d’encaissement pour le rémunérer ensuite à HC Ajoie SA.
7.3 – HC Ajoie SA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et de les faire entrer en vigueur sans préavis.
7.4 – Le visiteur de manifestation reconnaît que le lieu d’exécution et le for est Porrentruy pour tous les litiges. Les présentes CGV sont soumises au droit matériel suisse, à savoir aux dispositions du Code suisse des obligations (CO).
HC Ajoie SA
Chemin des Bains 23
Case postale 1329
2900 Porrentruy
Tel : +41 (0)32 466 54 12
E-mail : info@hc-ajoie.ch
www.hc-ajoie.ch
HC AJOIE SA
Case postale 1329
Ch. des Bains 23
2900 Porrentruy 1
Tél : +41 32 466 54 12
Email : catering@hc-ajoie.ch
